(72) Si l'on considère les exercices 1996 et 1997, on voit qu'en 1998, le bénéficiaire n'était pas une PME. En 1996, l'effectif cumulé était de 416 salariés et le chiffre d'affaires annuel cumulé s'élevait à 44,8 millions d'euros, dépassant ainsi les seuils fixés pour les PME. En 1997, le bénéficiaire a employé 465 salariés et affiché un chiffre d'affaires annuel de 66,73 millions d'euros et un total du bilan de 29,19 millions d'euros, c'est-à-dire des chiffres supérieurs aux seuils fixés pour les PME. En conséquence, le bénéficiaire a dépassé lesdits seuils pendant deux exercices consécutifs.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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