(77) Si, à la dernière date de clôture du bilan, le bénéficiaire s'est situé au-dessous des seuils fixés pour l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total du bilan, cette situation ne s'est cependant pas reproduite pendant deux exercices consécutifs, puisque, en 1997, les chiffres de l'entreprise étaient encore supérieurs aux seuils fixés pour l'effectif et les données financières.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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