(78) En 1998, le bénéficiaire n'était pas une PME, puisque les seuils maximaux fixés pour les PME avaient été dépassés pendant les deux exercices précédents. En 1996, l'effectif cumulé était de 416 salariés et le chiffre d'affaires cumulé était de 44,8 millions d'euros. L'entreprise bénéficiaire n'avait donc pas la qualité de PME en 1998 et elle ne l'a d'ailleurs pas non plus acquise en 1999. Par conséquent, elle était encore une grande entreprise en 1999, année de l'octroi de l'aide.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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