(81) À cela s'ajoute le fait que la modification de la composition du capital d'IWS est intervenue le 1er juin 1998, soit trois jours après le 27 mai 1998 qui est la date à laquelle Pollmeier GmbH, Malchow, a déposé sa demande d'aide à l'investissement. Une grande partie des parts sociales d'IWS détenues par Ralf Pollmeier a été cédée à la soeur de celui-ci et à John Gottwald, lequel ne fait pas partie de la famille Pollmeier. Depuis lors, 89 % des parts d'IWS sont détenues par Ralf Pollmeier et des membres de sa famille (son frère et sa soeur). Depuis le 17 juillet 1999, la soeur de Ralf Pollmeier, Doris Tegelkamp, détient également 38 % de la nouvelle entreprise Pollmeier Leimholz GmbH, Rietberg.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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