(82) La Commission doute que cette modification de la composition du capital ait eu d'autres motifs que le contournement de la définition des PME. Aux termes du dix-huitième considérant de la recommandation, "il convient également d'éliminer les constructions juridiques de PME qui forment un groupe dont la puissance économique dépasse en fait celle d'une PME". Il incombe à la Commission d'assurer que le droit communautaire et, en l'espèce, la définition d'une PME ne sont pas contournés, et elle a d'ailleurs agi en ce sens dans d'autres affaires(19).
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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