(83) Ni l'Allemagne ni le bénéficiaire de l'aide n'ont fourni la moindre justification pour la modification de l'actionnariat du groupe Pollmeier. Apparemment, cette réorganisation a eu pour seul objet d'assurer que la société Pollmeier GmbH, Malchow, puisse bénéficier des avantages accordés aux PME à titre de compensation des handicaps auxquels celles-ci doivent faire face en raison de leur taille. Un coup d'oeil à la structure du groupe Pollmeier, aux rapports qui existent entre les associés des différentes sociétés qui le composent et à l'interdépendance économique de celles-ci ne donne pas l'impression que ce groupe souffre des handicaps propres aux PME, auxquels se réfère l'encadrement communautaire. C'est ainsi que Pollmeier GmbH, Malchow, bénéficie de la présence d'autres sociétés du groupe Pollmeier sur le marché et de la technologie des scieries existantes, en ce sens qu'elle n'a pas à surmonter les handicaps (technologiques et de distribution) inhérents à la pénétration sur le marché en cause.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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