Décision 2002/821/CE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
RéférenceConsidérant 83 de la décision 2002/821/CEEUR-Lex →

(83) Ni l'Allemagne ni le bénéficiaire de l'aide n'ont fourni la moindre justification pour la modification de l'actionnariat du groupe Pollmeier. Apparemment, cette réorganisation a eu pour seul objet d'assurer que la société Pollmeier GmbH, Malchow, puisse bénéficier des avantages accordés aux PME à titre de compensation des handicaps auxquels celles-ci doivent faire face en raison de leur taille. Un coup d'oeil à la structure du groupe Pollmeier, aux rapports qui existent entre les associés des différentes sociétés qui le composent et à l'interdépendance économique de celles-ci ne donne pas l'impression que ce groupe souffre des handicaps propres aux PME, auxquels se réfère l'encadrement communautaire. C'est ainsi que Pollmeier GmbH, Malchow, bénéficie de la présence d'autres sociétés du groupe Pollmeier sur le marché et de la technologie des scieries existantes, en ce sens qu'elle n'a pas à surmonter les handicaps (technologiques et de distribution) inhérents à la pénétration sur le marché en cause.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0821. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).