(84) La Commission estime par ailleurs que, quand bien même l'entreprise bénéficiaire aurait la qualité de PME par sa forme, elle ne souffre manifestement pas des handicaps typiquement rencontrés par les PME. Ce constat renforce la Commission dans sa conviction que le bénéficiaire de l'aide n'est pas une PME au sens de la définition qui en est donnée dans la recommandation. 5.3. Compatibilité de l'aide
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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