(85) L'aide en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow, qui présente une intensité de 48,18 %, a prétendument été accordée au titre de régimes d'aide autorisés. En ce qui concerne les investissements effectués dans le Land de Mecklembourg - Poméranie-Occidentale, le vingt-septième plan-cadre prévoit une intensité d'aide maximale de 35 % pour les grandes entreprises et de 50 % pour les petites et moyennes entreprises. Ces intensités correspondent aux seuils fixés pour les aides régionales de la carte allemande des aides à finalité régionale en vigueur à l'époque de l'octroi de l'aide(20).
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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