(86) Étant donné que le bénéficiaire de l'aide est une grande entreprise, l'aide accordée ne peut être considérée comme une aide existante qu'à hauteur des 35 % prévus par les conditions du régime d'aide, tandis que les 13,18 % restants doivent être considérés comme une aide nouvelle. Comme cette dernière a été octroyée sans l'autorisation de la Commission, elle est illégale.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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