(87) L'aide a été octroyée en faveur d'un investissement réalisé en Mecklembourg - Poméranie-Occidentale. Le Land est une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. En vertu du paragraphe 2 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(21) (ci-après dénommées les "lignes directrices"), ces lignes directrices sont applicables aux aides régionales accordées dans tous les secteurs d'activité à l'exception de ceux auxquels s'appliquent des règles spécifiques. Étant donné que la fabrication de panneaux de bois ne relève d'aucune règle spécifique d'aucune sorte, il convient d'apprécier l'aide en cause au regard des dispositions des lignes directrices.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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