Décision 2002/821/CE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
RéférenceConsidérant 88 de la décision 2002/821/CEEUR-Lex →

(88) En vertu des lignes directrices, une dérogation au principe de l'incompatibilité des aides, érigé par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, ne peut être accordée, au titre de la finalité régionale de l'aide, que si l'équilibre entre les distorsions de la concurrence qui en découlent et les avantages de l'aide en termes de développement d'une région défavorisée peut être assurée. Les lignes directrices indiquent en outre qu'une aide individuelle ad hoc accordée à une seule entreprise du marché concerné peut avoir un effet important sur la concurrence, tandis que ses effets sur le développement régional risquent d'être trop limités. Toutefois, l'aide ad hoc peut quand même remplir les conditions de compatibilité, dès lors qu'elle n'excède pas les seuils fixés par la Commission pour les aides à finalité régionale.

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