(89) L'aide d'un montant de 3650860 euros correspond à une intensité d'aide supplémentaire qui est supérieure de 13,18 % au seuil établi pour les aides à finalité régionale accordées aux grandes entreprises du Land de Mecklembourg - Poméranie-Occidentale conformément à la carte allemande des aides régionales. Pour les raisons susmentionnées, le bénéficiaire n'est pas une PME au sens de l'encadrement communautaire et au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(22). L'intensité maximale de 35 % approuvée par la Commission a été fixée en tenant compte de la nature et de l'ampleur des problèmes régionaux en question. C'est pourquoi l'octroi d'une intensité d'aide supplémentaire de 13,18 % ne saurait être justifié par un problème régional.
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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