Décision 2002/821/CE · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
RéférenceConsidérant 91 de la décision 2002/821/CEEUR-Lex →

(91) Par conséquent, l'intensité d'aide supplémentaire de 13,18 % ne remplit pas les conditions requises pour être jugée compatible avec le marché commun et sa restitution doit donc être réclamée à l'entreprise bénéficiaire. 6. CONCLUSIONS

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