(93) La Commission constate que l'Allemagne a accordé illégalement à Pollmeier GmbH, Malchow, une aide d'un montant de 3650860 euros, en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. En outre, compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission conclut que l'aide en cause ne satisfait pas aux critères permettant de la considérer comme compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/821/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/821/CE
RattachementDécision 2002/821/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2002 (CELEX 32002D0821)
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