(1) Par lettre du 31 mai 2001, enregistrée le 12 juin 2001, l'Allemagne a fait part à la Commission, conformément à l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(2) (ci-après: l'encadrement multisectoriel), de son intention d'octroyer une aide à l'investissement à la société Hamburger AG. L'aide envisagée a été enregistrée sous le n° N 361/01.
Décision 2002/824/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/824/CE
RattachementDécision 2002/824/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0824)
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