Décision 2002/824/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/824/CE
RattachementDécision 2002/824/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0824)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2002/824/CEEUR-Lex →

(18) L'aide envisagée consiste en une subvention à l'investissement de 31582500 euros octroyée en application du 29e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales"(5) approuvé par la Commission. En outre, une prime à l'investissement de 22103148 euros doit être accordée conformément à la loi de 1999 sur les primes fiscales à l'investissement approuvée par la Commission(6). 2.4. Motifs d'ouverture de la procédure

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