(2) La Commission a accusé réception de cette lettre, a informé l'Allemagne que la notification était incomplète et, par lettre du 22 juin 2001, a demandé un complément d'informations. L'Allemagne a répondu par lettre du 17 juillet 2001, enregistrée le 20 juillet 2001 et par lettre du 30 juillet 2001, enregistrée le 31 juillet 2001. La notification étant toujours jugée incomplète, la Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 2 août 2001, à laquelle l'Allemagne a répondu par lettre du 15 août 2001, enregistrée le 17 août 2001. Par lettre du 21 août 2001, la Commission a informé l'Allemagne que la notification était complète et qu'une décision finale serait prise dans les deux mois suivant la date d'enregistrement de la lettre contenant les renseignements complets.
Décision 2002/824/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/824/CE
RattachementDécision 2002/824/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0824)
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