(20) La Commission a exprimé des doutes surtout à propos de la création de 356 emplois indirects annoncée par l'Allemagne. Elle doutait que la totalité de ces emplois pût être prise en considération, car ils ne seraient peut-être pas tous créés dans des régions aidées voisines. En effet, 139 des emplois indirects indiqués par l'Allemagne devaient être créés en Pologne et en République tchèque. La Commission doutait que ces emplois pussent être pris en considération, car la République tchèque et la Pologne ne sont pas des États membres de l'Union européenne. De surcroît, la République tchèque ne possède aucune frontière commune avec le Brandebourg et n'est donc pas une région voisine.
Décision 2002/824/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/824/CE
RattachementDécision 2002/824/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0824)
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