Article considérant 31

(31) Dans ses observations relatives à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne déclare que la constitution de la nouvelle entreprise de recyclage de papier est un projet indépendant mis à exécution par la société H& H Recycling GmbH, dans laquelle Hamburger AG détenait autrefois une participation de 75 %. Pour des raisons d'ordre stratégique, Hamburger AG a décidé de se désengager du recyclage de papier et, le 4 octobre 2001, elle a cédé sa participation dans H& H Recycling GmbH à RWE Umwelt Services Deutschland GmbH. Lors de la notification, la part du papier recyclé dans cette nouvelle société avait été estimée à quelque [...] t/an et devait contribuer à la création de 40 emplois. Toutefois, Hamburger AG n'achètera pas la quantité totale, car elle n'a pas besoin de toutes les qualités de papier que cette usine produit. Comme cette nouvelle société approvisionnera également d'autres entreprises, elle n'a à aucun moment été considérée comme s'inscrivant dans le cadre du projet de Hamburger AG.