(35) Quant à la question de savoir si la prétendue création d'emplois indirects en République tchèque peut être prise en considération pour l'évaluation de l'impact régional du projet, l'Allemagne avance l'argument selon lequel, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, les cinq nouveaux Länder doivent être considérés comme une seule et même région aidée et qu'il existe donc une frontière commune avec la République tchèque. En ce qui concerne la création d'emplois indirects en Pologne, l'Allemagne rappelle qu'une carte régionale a été établie au niveau NUTS II pour ce pays et prie la Commission de bien vouloir réexaminer la question pour voir si les emplois indirects créés en Pologne ne peuvent pas être pris quand même en considération pour le facteur "impact régional".
Décision 2002/824/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/824/CE
RattachementDécision 2002/824/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0824)
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