Décision 2002/824/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/824/CE
RattachementDécision 2002/824/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0824)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2002/824/CEEUR-Lex →

(45) L'encadrement multisectoriel prévoit, préalablement à l'appréciation de l'aide envisagée, la définition du marché en cause. 3.2. Le marché en cause

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