(52) En vertu de l'encadrement multisectoriel, le marché géographique en cause comprend, en principe, l'EEE ou, selon le cas, toute partie substantielle du territoire de l'EEE si les conditions de concurrence y diffèrent d'une manière appréciable de celles qui règnent dans le reste de l'EEE.
Décision 2002/824/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/824/CE
RattachementDécision 2002/824/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0824)
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