Décision 2002/824/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/824/CE
RattachementDécision 2002/824/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0824)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 2002/824/CEEUR-Lex →

(60) La Commission constate que la part du marché en cause détenue par Hamburger AG ne dépasse pas 40 % et ne dépassera pas non plus ce taux après la réalisation du projet.

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