(63) Il n'existe pas de classification NACE pour le sous-secteur du papier pour carton ondulé, ce papier ne représentant qu'une petite partie du code NACE correspondant. C'est pourquoi la Commission considère que les données relatives à l'utilisation des capacités pour le code NACE 21.12 sont insuffisantes pour évaluer la situation de la capacité de production. En vertu du paragraphe 3.4 de l'encadrement multisectoriel, elle fonde son évaluation du facteur "état de la concurrence" sur les données relatives à la consommation apparente et vérifie si l'investissement est effectué sur un marché en déclin.
Décision 2002/824/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/824/CE
RattachementDécision 2002/824/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0824)
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