(67) En ce qui concerne l'affirmation de l'Allemagne selon laquelle la croissance annuelle moyenne du papier pour carton ondulé à base de papier recyclé est supérieure au taux de croissance annuel moyen du papier pour carton ondulé dans son ensemble, il faut rappeler que la Commission a défini comme marché en cause celui du papier pour carton ondulé et qu'en application de l'encadrement multisectoriel, c'est l'évolution de ce marché qui doit être prise en considération pour évaluer le facteur "état de la concurrence".
Décision 2002/824/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/824/CE
RattachementDécision 2002/824/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0824)
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