(79) En ce qui concerne les quelque 36 emplois créés en République tchèque, force est de constater que cette dernière n'a pas de frontière commune avec le Land de Brandebourg et n'est donc pas une région aidée voisine comme le prévoit l'encadrement multisectoriel. C'est pourquoi les emplois indirects créés par des fournisseurs de ce pays ne sont pas pris en considération dans l'évaluation du facteur "impact régional".
Décision 2002/824/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/824/CE
RattachementDécision 2002/824/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0824)
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