(80) De plus, l'Allemagne indique que des emplois indirects seront créés chez des fournisseurs de papier recyclé ainsi que chez un client de la nouvelle usine en Pologne. Sur ce point, il faut observer que la Pologne n'est pas un État membre de l'Union européenne. L'article 63 de l'accord EEE entré en vigueur en février 1994 prévoit que pendant les cinq premières années après l'entrée en vigueur de cet accord, toutes les aides d'État accordées par la Pologne seront appréciées en tenant compte du fait que la Pologne est assimilée aux régions aidées au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Cette disposition vient d'être prolongée(12). Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission doutait que les emplois créés par des fournisseurs et des clients situés en Pologne pussent être pris en considération dans l'évaluation du facteur "impact régional".
Décision 2002/824/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/824/CE
RattachementDécision 2002/824/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0824)
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