(92) La Commission constate en outre que l'engagement pris par l'Allemagne au sujet du contrôle a posteriori remplit les conditions énoncées au chapitre 6 de l'encadrement multisectoriel, et notamment en ce qui concerne l'obligation de transmettre à la Commission un exemplaire de la décision relative à l'octroi de l'aide ainsi qu'un rapport annuel sur le projet et les autres renseignements et documents mentionnés au paragraphe 6.4 de l'encadrement multisectoriel. VI. CONCLUSIONS
Décision 2002/824/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/824/CE
RattachementDécision 2002/824/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0824)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.