Décision 2002/824/CE · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/824/CE
RattachementDécision 2002/824/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0824)
RéférenceConsidérant 93 de la décision 2002/824/CEEUR-Lex →

(93) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que la partie de l'aide notifiée qui dépasse l'intensité d'aide maximale admissible calculée pour ce projet sur la base de l'encadrement multisectoriel ne remplit pas les conditions requises pour être jugée compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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