(102) Par conséquent, la Commission considère qu'en ce qui concerne l'aide en question les conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, au titre du développement de certaines régions économiques, ne sont pas réunies.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.