Décision 2002/825/CE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
RéférenceConsidérant 103 de la décision 2002/825/CEEUR-Lex →

(103) Les éléments en possession de la Commission concernant les interventions des autorités wallonnes la conduisent à considérer que les mesures en question revêtent le caractère d'une aide au fonctionnement en faveur du groupe Beaulieu, aide incompatible avec le marché commun.

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