(105) Comme la Commission a eu l'occasion de l'indiquer aux points 4.15 à 4.17 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(26), les aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes des entreprises (aides au fonctionnement) sont, en principe, incompatibles avec le marché commun.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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