(106) Néanmoins, des aides de ce type peuvent être octroyées exceptionnellement en faveur d'entreprises implantées dans des régions bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité à condition qu'elles soient justifiées par leur contribution au développement régional par leur nature, et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier. Or, la Commission observe que les sites de production du groupe Beaulieu ne se sont pas situés dans l'une des régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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