Décision 2002/825/CE · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
RéférenceConsidérant 108 de la décision 2002/825/CEEUR-Lex →

(108) L'aide d'État mise à exécution par la Belgique en faveur du groupe Beaulieu (Ter Lembeek International) sous forme d'un abandon de créance pour un montant de 113712000 BEF est incompatible avec le marché commun.

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