Décision 2002/825/CE · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
RéférenceConsidérant 109 de la décision 2002/825/CEEUR-Lex →

(109) La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution l'aide en question en violation de l'article 88, paragraphe 3.

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