Décision 2002/825/CE · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
RéférenceConsidérant 110 de la décision 2002/825/CEEUR-Lex →

(110) L'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil prévoit que toute aide illégale dont la Commission aura constaté l'incompatibilité avec le marché commun fait l'objet d'une décision de récupération auprès de son bénéficiaire.

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