(12) Le groupe Verlipack n'aurait pas été en mesure d'honorer les échéances de remboursement des prêts bancaires de fin 1996 représentant plus de 362,8 millions de BEF et aurait été soumis aux procédures de recouvrement des banques.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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