(28) Or, en automne 1998, l'engagement de l'investisseur privé, Worldwide Investors, a pris fin par la cession de ses actions au groupe Beaulieu qui, à son tour, les a cédées à la Région wallonne. La cession s'est réalisée en tant que dation en paiement(10) en extinction de la dette du groupe Beaulieu envers la Région wallonne pour les actions Verlipack détenues par cette dernière, acquises par ce groupe en décembre 1996, évaluées à 113712000 BEF et dont le remboursement, sans intérêts, ne devait commencer qu'à partir du 31 décembre 2001.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.