Décision 2002/825/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2002/825/CEEUR-Lex →

(29) La Commission constate que la dation en paiement de dette, dont l'échéance de remboursement n'était fixée qu'au 31 décembre 2001, est intervenue quelques semaines avant le dépôt du bilan de Verlipack.

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