(3) Après plusieurs rappels, la Commission a décidé, par lettre du 19 janvier 2001, d'enjoindre formellement à la Belgique de fournir les informations permettant d'examiner la compatibilité avec l'article 87 du traité des mesures consenties en faveur de l'entreprise Verlipak et/ou du groupe Beaulieu. Anticipant de quelques jours la notification de cette injonction, la Belgique a présenté, par lettre enregistrée le 15 janvier 2001, sa réponse à la lettre du 5 juillet 2000.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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