(30) Dans sa lettre du 28 septembre 1999(11), la Belgique avait indiqué que la dation en paiement intervenue en décembre 1998 en extinction des dettes du groupe Beaulieu envers la Région wallonne pouvait être considérée comme une "nouvelle augmentation de capital de Verlipack, financée par Beaulieu, qui a été remboursé par l'extinction de sa dette à l'égard de la Région wallonne".
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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