(31) La Belgique, dans sa communication du 10 avril 1998(12), avait fait part de son intention d'octroyer un montant de 100 millions de BEF à Verlipack soit sous forme d'un apport en capital soit sous forme d'un prêt à long terme(13). De plus, elle tenait "à préciser qu'elle ne mettra pas en oeuvre son projet sans notification préalable à la Commission et sans autorisation".
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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