(32) Dans sa lettre du 14 décembre 1998, adressée à la Belgique dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'adoption de la décision du 4 octobre 2000, la Commission a réservé "sa position en ce qui concerne toute éventuelle nouvelle intervention des autorités wallonnes en faveur de Verlipack". Cette position a été réitérée dans sa lettre du 13 janvier 1999, dans le cadre de la même affaire. La Commission rappelle qu'en date du 4 février 1999 la Belgique - également dans le cadre de la même affaire - déclarait qu'elle "[n'avait] jamais envisagé de financer la période concordataire compte tenu notamment des termes de la dernière décision [du 16 septembre 1998] de la Commission européenne".
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.