(35) Dans cette lettre la Commission constatait, entre autres, que l'apport de 100 millions de BEF réalisé soit par la Sowagep soit par la Région wallonne provenait de ressources d'État, mais que, s'agissant d'une nouvelle intervention publique, la Commission ne disposait pas, à ce moment-là, de toutes les informations nécessaires pour apprécier la compatibilité de cette mesure avec l'article 87 du traité.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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