(36) Dans la même lettre, la Commission exprimait également ses doutes concernant une éventuelle aide accordée par la Région wallonne en faveur du groupe Beaulieu au motif que ce groupe avait obtenu des conditions de paiement lors de l'acquisition des parts des sites de Ghlin et Jumet en décembre 1996 qui ne seraient pas acceptables pour un institut financier privé. De plus, la Commission s'interrogeait sur la question de savoir si la dation en paiement intervenue en novembre 1999, à quelques semaines du dépôt de bilan de Verlipack, pour un montant de 100 millions de BEF, ne constituait pas une aide en faveur du groupe Beaulieu au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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