(37) Dans sa lettre du 5 juillet 2000, la Commission demandait notamment des informations sur les aspects suivants: activités de Worldwide Investors, activités de recherche d'un investisseur privé par la Sowagep, utilisation des 100 millions de BEF souscrits par Worldwide Investors en juin 1998, une explication sur la différence en valeur des 14214 actions acquises par le groupe Beaulieu en 1996, une explication sur l'ignorance par le groupe allemand Heye de ces transactions comportant l'intervention des autorités wallonnes, une explication sur l'échéance de quatre ans sans intérêts accordée par la Région wallonne au groupe Beaulieu pour le paiement des 14214 actions ainsi que sur les circonstances qui, à quelques semaines du dépôt du bilan des sites de Verlipack et donc en parfaite connaissance de la situation déficitaire de Verlipack, ont amené la Région wallonne à accepter le remboursement anticipatif de cette dette.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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