(4) Le 6 juin 2001, la Commission a pris la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre des aides. La Belgique en a été informée par lettre du 8 juin 2001. Après avoir demandé un délai supplémentaire pour répondre, la Belgique a réagi à cette lettre par un courrier parvenu à la Commission le 26 juillet 2001.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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