Article considérant 42

(42) La Commission, considérant que, dans ces conditions, la Belgique ne lui avait pas adressé toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'examiner les mesures en question, et conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(14), la Commission a enjoint à la Belgique de lui fournir tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité avec le marché commun des mesures en objet en faveur de l'entreprise Verlipack et/ou du groupe Beaulieu. Cette décision - qui reprenait les termes de la lettre du 5 juillet 2000, en ce qui concerne les informations demandées - a été notifiée à la Belgique par lettre du 19 janvier 2001 [SG(D) 2001/285235]. IV. RÉPONSE DE LA BELGIQUE ET OUVERTURE DE LA PROCÉDURE