(51) En date du 21 décembre 1999, Worldwide Investors a cédé au groupe Beaulieu 9704 actions de la société Verlipack Holding II. En contrepartie, le groupe Beaulieu a cédé 9704 actions de la société Verlipack Holding I à la société Worldwide Investors. La Belgique a en outre confirmé que le groupe Beaulieu a cédé à la Région wallonne en décembre 1998 - à une date non spécifiée par la Belgique, mais qui se situe entre le 21 décembre 1998 et le 31 décembre 1998 - 9704 actions de Verlipack Holding II "en échange de l'abandon de créance de la Région sur le groupe Beaulieu (annexe 5)(15)".
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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