(52) Dans leur lettre enregistrée le 15 janvier 2001, les autorités belges présentaient elles-mêmes leur réponse comme incomplète par manque de collaboration du groupe Beaulieu. Elles n'ont depuis lors adressé aucune autre communication à la Commission, ne fût-ce que pour souligner que leur lettre couvrait les questions figurant dans l'injonction de fournir des informations.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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